Informations juridiques
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
1. Acceptation
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre achat et votre utilisation de Tone Transcribe (« le Logiciel »). En achetant, téléchargeant, installant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez ces Conditions.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Logiciel.
2. Octroi de licence
Lorsque vous achetez Tone Transcribe, une licence personnelle, non exclusive et non transférable vous est accordée pour utiliser le Logiciel conformément aux présentes Conditions.
Vous achetez une licence d'utilisation du Logiciel, et non la propriété du Logiciel lui-même. La propriété du Logiciel et de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés demeure entre les mains de My Musical Brain.
Il s'agit d'une licence personnelle destinée à une seule personne. La personne titulaire de la licence peut utiliser le Logiciel pour des activités musicales personnelles et professionnelles, sous réserve des présentes Conditions.
Vous pouvez installer et utiliser le Logiciel sur un maximum de deux ordinateurs dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, à condition d'être la seule personne à utiliser le Logiciel sur ces deux ordinateurs.
Votre licence ne peut être partagée, cédée, transférée ou vendue à une autre personne.
3. Utilisations autorisées
Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez utiliser Tone Transcribe pour :
- Pratiquer, étudier, transcrire et analyser de la musique.
- Préparer du matériel pédagogique.
- Donner des cours de musique.
- Créer des transcriptions, des exercices, des listes de lecture et du matériel de pratique.
- Utiliser le Logiciel dans le cadre de vos activités musicales professionnelles.
Vous conservez la propriété des transcriptions, du matériel de pratique, des listes de lecture ou de tout autre contenu que vous créez à l'aide du Logiciel, sous réserve des droits des tiers titulaires de droits d'auteur.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété du Logiciel ou de son code source.
4. Responsabilité en matière de droits d'auteur
Tone Transcribe est un outil généraliste de pratique et de transcription musicale.
Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du Logiciel et de tout contenu audio, vidéo ou autre respecte l'ensemble des lois applicables en matière de droits d'auteur, de propriété intellectuelle et autres.
Vous êtes également seul responsable de vous assurer que les pistes séparées (stems), pistes d'accompagnement, exportations, transcriptions, supports de pratique ou autres éléments créés, enregistrés, partagés ou distribués à l'aide de Tone Transcribe respectent les lois applicables en matière de droits d'auteur, de propriété intellectuelle et autres.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droits sur des œuvres protégées par des droits d'auteur appartenant à des tiers.
Si vous utilisez Tone Transcribe dans le cadre d'un travail commercial, notamment pour l'enseignement, la création de contenu, les prestations, les enregistrements ou d'autres activités professionnelles, vous demeurez seul responsable de l'obtention des autorisations, licences ou droits nécessaires concernant le contenu sous-jacent.
My Musical Brain n'est pas responsable de votre utilisation de contenu de tiers protégé par des droits d'auteur ni de la vérification que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu.
5. Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas :
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir ou d'extraire le code source du Logiciel, sauf lorsque la loi applicable le permet expressément.
- Redistribuer, revendre, concéder en sous-licence, louer, donner à bail ou mettre autrement le Logiciel à la disposition de tiers.
- Téléverser, distribuer ou partager des versions non autorisées, modifiées ou piratées du Logiciel.
- Contourner ou perturber des mécanismes de licence ou de protection contre la copie.
- Supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou autres mentions de propriété incluses dans le Logiciel.
6. Propriété intellectuelle
Tone Transcribe, y compris son logiciel, sa conception, son interface utilisateur, son identité de marque, ses éléments graphiques, sa documentation et tous les éléments associés, est la propriété intellectuelle de My Musical Brain et est protégé par les lois applicables en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété du Logiciel ni aucun droit de propriété intellectuelle.
7. Mises à jour du Logiciel
Votre achat vous accorde une licence perpétuelle d'utilisation de la version de Tone Transcribe que vous avez achetée, sous réserve des présentes Conditions.
Une licence perpétuelle signifie que vous pouvez continuer à utiliser la version que vous avez achetée, sous réserve des présentes Conditions. Elle ne garantit pas les futures mises à jour, la continuité de l’assistance ni la compatibilité avec les futurs systèmes d’exploitation ou matériels.
De temps à autre, nous pouvons fournir sans frais supplémentaires des correctifs, des versions de maintenance et des mises à jour mineures pour la version majeure que vous avez achetée.
Nous pouvons, à notre discrétion, proposer de futures versions majeures sous forme de mises à niveau payantes facultatives. L'achat d'une future version majeure n'est jamais obligatoire pour continuer à utiliser la version que vous avez déjà achetée.
Les futures versions du Logiciel peuvent nécessiter des systèmes d'exploitation ou du matériel plus récents et peuvent ne pas être compatibles avec les anciens systèmes. De même, les anciennes versions du Logiciel peuvent ne pas rester compatibles avec les futurs systèmes d'exploitation, matériels ou logiciels tiers.
My Musical Brain ne garantit pas une compatibilité indéfinie avec tous les systèmes d'exploitation, matériels ou logiciels tiers passés ou futurs, ni la fourniture indéfinie de mises à jour ou de correctifs de compatibilité.
Nous pouvons, à notre discrétion, interrompre le développement, la maintenance, les mises à jour ou l’assistance clientèle pour le Logiciel ou toute version du Logiciel.
Si le développement, la maintenance, les mises à jour ou l’assistance clientèle sont interrompus, les clients peuvent continuer à utiliser la version du Logiciel sous licence aussi longtemps qu’elle reste fonctionnelle dans leur environnement.
8. Exclusion de garantie
Tone Transcribe est fourni « en l'état » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Dans toute la mesure permise par la loi, My Musical Brain exclut toutes les garanties, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ni qu'il sera compatible avec tous les ordinateurs, systèmes d'exploitation, configurations matérielles ou futurs environnements logiciels.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, My Musical Brain ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, ou s'y rapportant.
Notre responsabilité totale découlant du Logiciel ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour votre licence.
Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut les droits ou recours qui ne peuvent légalement être limités ou exclus en vertu des lois applicables de protection des consommateurs.
10. Résiliation
Les présentes Conditions demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation.
Votre licence prend automatiquement fin si vous contrevenez de manière substantielle aux présentes Conditions.
À la résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel.
11. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre pour refléter des changements au Logiciel, à notre entreprise ou aux lois applicables.
Lorsque des modifications importantes sont apportées, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ce document.
La poursuite de l'utilisation du Logiciel après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue l'acceptation des Conditions révisées.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.
13. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et My Musical Brain concernant votre utilisation de Tone Transcribe.
14. Contact
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : info.mymusicalbrain@gmail.com